Conditions Générales de Vente sur Deals de Guadeloupe

L’entreprise Deals de Guadeloupe

DEALS DE GUADELOUPE est immatriculé sous le SIRET 80334927300026, dont le siège est situé :

97115 à Sainte Rose

Le Service Client peut être contacté à l’adresse suivante :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur et applicables à compter du 01 décembre 2015. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes passées pour tout acheteur sur le site internet https://www.dealsdeguadeloupe.com

Le Membre de Deals de Guadeloupe déclare avoir la capacité juridique de contracter avec Deals de Guadeloupe et notamment avoir plus de 18 ans au jour de la commande.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de Deals de Guadeloupe avant de passer commande, les avoir comprises et accepter sans réserve.

Deals de Guadeloupe se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis et à tout moment ni information et sans préjudice pour personne.

Les Conditions Générales de Vente de Deals de Guadeloupe applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.

Le Membre s’engage à ne pas communiquer des messages néfastes concernant le site Deals de Guadeloupe sur des forums ou autres sans en avoir averti Deals de Guadeloupe. Dans le cas contraire le Membre pourra être poursuivi pour faute contractuelle par Deals de Guadeloupe.

Le site internet https://www.dealsdeguadeloupe.com consiste en la vente d’offres promotionnelles qu’il propose à ses Membres au nom et pour le compte des Partenaires de Deals de Guadeloupe.

L’achat sur Deals de Guadeloupe des Offres promotionnelles par les Membres du site s’effectue sous forme de bons d’échanges ou coupons, à valoir auprès des Partenaires de Deals de Guadeloupe.

Pour chaque offre, un quota de participation minimum est nécessaire pour valider l’offre préalablement définie entre Deals de Guadeloupe et son Partenaire. Le quota correspondant à l’offre est indiqué sur le site et la vente ne devient définitive qu’à partir du moment où le nombre de participations requis a été atteint.

Deals de Guadeloupe n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre les Membres et le Partenaire. La responsabilité de la remise de la prestation est du seul ressort du Partenaire de Deals de Guadeloupe.

Lors de la commande d’une prestation Deals de Guadeloupe propose aux Membres de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et de les valider avant de finaliser celle-ci.

ARTICLE 1 : Procédure de réservation de deals sur Deals de Guadeloupe

Tout visiteur souhaitant réserver une offre sur Deals de Guadeloupe doit ouvrir un compte et devenir Membre en acceptant les Conditions Générales de Vente.

Pour devenir Membre de Deals de Guadeloupe vous devez renseigner vos coordonnées personnelles. Deals de Guadeloupe ne pourrait être tenu pour responsable de la non réception d’un Deal ou d’une information en cas d’erreur de la part du visiteur lors de son inscription. Par ailleurs le Membre s’engage à fournir des informations exactes et réelles à Deals de Guadeloupe lors de la création de son compte. Celui-ci remplit les informations demandées, ce qui permet à Deals de Guadeloupe de renvoyer sur sa boite e-mail les identifiants et mot de passe afin d’accéder à son espace personnel.

Le Membre peut accéder à son espace personnel par son identifiant et mot de passe qui sont strictement personnel. Le Membre est seul responsable de leur confidentialité et toute connexion utilisant les codes du Membre est réputée avoir été effectuée par lui. Deals de Guadeloupe dégage toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse des codes d’un Membre. En cas de perte ou de vol de ses codes le Membre doit en avertir Deals de Guadeloupe au plus vite afin que ce dernier lui attribue de nouveaux codes.

ARTICLE 2 : Prix et Paiement des deals

Les prix de l’offre de Deals de Guadeloupe sont indiqués en euros sur le site, TVA comprise.

Les deals ne sont valides que pendant la période indiquée sur le site et le prix est celui lors de la réservation effectuée par le Membre. Aucun remboursement ni échange ne seront acceptés si la date de validité de l’offre est dépassée.

La commande sur Deals de Guadeloupe n’est définitivement enregistrée qu’après l’obtention du seuil minimum de participants et après vérification des coordonnées bancaires. Si un quota maximum a été défini la disponibilité de l’offre s’arrête dés l’atteinte de ce maximum. Aucun Membre ne pourra ensuite prétendre à la commande de l’offre concernée. Une fois ces conditions remplies, un e-mail de confirmation est adressé au Membre lui signifiant que l’offre est validée.

Si le bon d’échange ne correspond pas à la commande du Membre, celui-ci doit en informer le plus rapidement possible Deals de Guadeloupe afin de corriger cette erreur. Deals de Guadeloupe ne pourrait être tenu pour responsable si le Membre ne transmet pas l’erreur de commande dans les plus brefs délais.  

Le paiement de la commande se fera soit par carte bancaire, soit par Paypal (paiement en ligne sécurisé). La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire lorsque le quota fixé par le Partenaire aura été atteint. Dans le cas contraire ou le quota minimum n’aura pas été atteint la commande sera automatiquement annulée et les Membres seront remboursés.

En cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Membre, Deals de Guadeloupe annulera la réservation en cours.

En cas de paiement frauduleux effectué par un tiers, Deals de Guadeloupe refusera toute réservation et toute commande dés lors qu’il en aura l’information.

Dans le cas ou le Partenaire ne pourrait fournir le produit ou service alors que la commande est en cours, et ce jusqu’à la fin du délai de validité du Deal, Deals de Guadeloupe proposera au Membre, sans que cela ne soit une obligation, un produit ou une prestation similaire à des conditions et un prix similaire. Les Membres peuvent refuser cette offre de replacement sans aucun préjudice.

ARTICLE 3 : Utilisation du Bon d’Echange

Une fois que les quotas sont atteints Deals de Guadeloupe adresse au Membre le bon d’échange sur son espace personnel. Un courriel est également envoyé. Il suffira alors au client, dans le cas de coupon de service (restaurant, hébergement,…), de contacter le Partenaire au plus tôt afin de réserver la commande, ou de se rendre auprès du Partenaire dans le cas d’offres de produits. Le client devra se munir du bon d’échange et le présenter au Partenaire afin de bénéficier de la prestation.

Toute demande de réservation après le délai d’expiration des deals ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à remboursement.

Le bon d’échange n’est utilisable qu’une seule fois. Il peut être offert à toute personne de son choix, mais ne peut être vendu ou négocié par le Membre.

Tout bon d’échange non utilisé dans le délai imparti ne donnera lieu à aucun remboursement ni compensation de quelque nature que ce soit par Deals de Guadeloupe ou par le Partenaire.

ARTICLE 4 : Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-12, 1er du Code Français de la Consommation, le Partenaire reconnait et accorde un droit de rétractation au client de 14 jours francs à compter de la date de remise du Produit, sans que le client n’est à justifier de motifs ni payer de pénalités.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Deals de Guadeloupe s’efforcera dés la réception de cette lettre de recréditer le compte du Membre dans les trente (30) jours.

Aux termes de l’article L121-20-4 du Code de la consommation il est rappelé que le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la vente.

ARTICLE 5 : Responsabilités

Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. En cas de préjudice causé par le Partenaire vis-à-vis du client ou vice-versa, Deals de Guadeloupe ne pourrait être tenu pour responsable.

Deals de Guadeloupe n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre les Membres et le Partenaire. Malgré une vérification de la conformité du produit ou du service effectué par Deals de Guadeloupe, celui-ci ne pourrait être tenu pour responsable si une non-conformité s’avérait suite à la commande d’un client.

La responsabilité de Deals de Guadeloupe ne pourra être engagée sur le fondement d’un manquement d’un Partenaire à ses obligations contractuelles vis-à-vis des Membres. Deals de Guadeloupe se dégage de toute responsabilité en cas de commission d’une faute délictuelle imputable au Partenaire.

Deals de Guadeloupe ne pourrait être tenu pour responsable en cas de force majeure, ainsi qu’en cas de perte, de destruction ou de vols des numéros de bons d’achat.

Dans ce cas le Membre ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit par Deals de Guadeloupe ou par le Partenaire.

Les Partenaires sélectionnés déclarent être titulaires d’assurances responsabilité civile professionnelle pour les prestations qu’ils délivrent par l’intermédiaire de Deals de Guadeloupe.

En cas de manquement du Partenaire à ses obligations d'assurance Deals de Guadeloupe décline toute responsabilité.

Les données conservées sur support informatique constituent des preuves irréfutables des commandes passées par les Membres, équivalentes aux documents qui pourraient être transmis par écrit.

ARTICLE 6 : Annulation du Bon d’Echange

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation du bon d’échange par le Membre.

Si l’annulation est du ressort de Deals de Guadeloupe, le Membre sera remboursé intégralement de la somme versée dans un délai de trente (30) jours.

Si l’annulation est du ressort du Partenaire, ce dernier délivrera des avoirs ou bons d’achat à sa seule volonté.

ARTICLE 7 : Demande d’information, réclamation auprès de Deals de Guadeloupe

Toute demande devra être adressée à :

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ARTICLE 8 : Données personnelles

Les données personnelles communiquées par les Membres sont destinées à Deals de Guadeloupe, qui s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.dealsdeguadeloupe.com et pour devenir Membre vous serez amené à fournir des informations personnelles pour passer commande. Afin de respecter la vie privée de ses Membres et protéger les informations transmises Deals de Guadeloupe a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le membre peut exercer ce droit en écrivant à :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La demande écrite doit être signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Deals de Guadeloupe assure la confidentialité des informations personnelles transmises par ses Membres mais ne pourrait être tenu responsable de pertes de données sur le réseau internet.

Article 9 : Newsletter de Deals de Guadeloupe

Afin de profiter des nouvelles offres mises en place par Deals de Guadeloupe une Newsletter est adressée aux Membres inscrits. Votre nom, adresse électronique sont nécessaires afin de vous contacter et vous informer des deals en cours.

Le Membre peut à tout moment demander la désinscription à la Newsletter l’informant des activités promotionnelles de Deals de Guadeloupe en nous contactant à :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 10 : Dysfonctionnement du site Deals de Guadeloupe

En cas de dysfonctionnement ou de maintenance du site web Deals de Guadeloupe se réserve le droit de ne pas rendre disponible les deals. Une telle indisponibilité n’engage nullement Deals de Guadeloupe qui dans la mesure du possible limitera au maximum ce genre de situation.

Article 11 : Illustrations et photos

Les illustrations et photos sur Deals de Guadeloupe ne sont publiées qu’à titre d’illustration des offres et peuvent ne pas représenter fidèlement l’offre en question. Les Membres peuvent s’informer auprès des Partenaires de la qualité de leurs offres. Deals de Guadeloupe ne pourrait être tenu responsable si une illustration, une image ou photo ne reflète la réalité formelle de la prestation.

Article 12 : Propriétés intellectuelles

L’entreprise Deals de Guadeloupe est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site https://www.dealsdeguadeloupe.com, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Deals de Guadeloupe

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.