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2. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.dealsdeguadeloupe.com et en tant que membre vous pouvez demander l’accès à vos informations personnelles ainsi que la mise à jour de celles-ci.

En effet et conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.dealsdeguadeloupe.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de deals de Guadeloupe et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

DEALS DE GUADELOUPE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DEALS DE GUADELOUPE

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site devra figurer la mention « Copyright 2015 tous droits réservés à deals de Guadeloupe ».

4. Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La déclaration porte le numéro 1881924v0 et date du 17 août 2015.

5. Limitations de responsabilité.

DEALS DE GUADELOUPE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.dealsdeguadeloupe.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications du site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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6. Droit de rétractation.

Par dérogation à l’article L.121-20-12, 1er du Code Français de la Consommation, DEALS DE GUADELOUPE accorde au client pour un coupon non utilisé un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs suivant la date de réception du coupon sur votre compte DEALS DE GUADELOUPE, onglet « Mes commandes ».

Ce droit de rétractation s’effectue par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé Réception à l’adresse suivante :

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Et nous procéderons à une étude personnalisée et bienveillante de chaque demande.

Aux termes de l’article L121-20-4 du Code de la consommation il est rappelé que le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la vente.

Par ailleurs la demande de rétractation ne pourra pas s’exercer sur les services dont l’exécution a déjà commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours francs, ni sur des biens ou services confectionnés selon les spécifications du membre, ou personnalisés.

7. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://www.dealsdeguadeloupe.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de DEALS DE GUADELOUPE. Cependant, DEALS DE GUADELOUPE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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8. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).